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Conditions générales de vente Internet - Professionnels

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties dans le cadre des ventes effectuées sur le site internet www.supportphoto.fr (ci -après dénommé le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Imagem support et communication, Société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 819 607 409 dont le siège social est situé au 5 rue Aude à Aix-en-Provence (13100) (« ci-après dénommée le « Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels exclusivement agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale implantée en France métropolitaine, y compris la Corse et les îles métropolitaines ],qui déclarent avoir la pleine capacité juridique (ci-après dénommés « Les Clients ou le « Client ») , désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ou le « Produit ») sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur des Produits sur le Site.

Sauf contrat-cadre écrit entre le Vendeur et le Client, les présentes Conditions Générales de Vente et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéficie du Client ni un quelconque contrat-cadre entre le Vendeur et le Client.

 

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande de Produits sur le Site implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client devra lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits sur le Site. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer une commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

En cliquant sur le premier bouton pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

3. Informations relatives au Client

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe « * » désigne les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

 

4. Produits

4.1 Caractéristiques des Produits

Le Vendeur présente sur le Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches Produits offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter et ce conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.

Le client dispose sur le site d’un outil configurateur permettant la personnalisation des Produits.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.

Néanmoins, les photographies et les graphismes figurant sur le Site ainsi que la présentation des Produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

En cas d’indisponibilité du Produit notamment de la couleur commandée par le Client, le vendeur en informera immédiatement le Client et sera susceptible de lui proposer un Produit de qualité et de prix équivalents.

4.2 Prix des Produits

Les produits sont fournis aux tarifs figurant sur le Site au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le vendeur.

Ces prix sont HT, départ usine. Ils comprennent les taxes éco-participation et Sorecop en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, ni les frais de douane éventuels, ni les assurances, ni la TVA, au taux en vigueur au jour de la commande, qui restent à la charge du Client et qui sont facturés en supplément, lors de la passation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes et contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.

Aucun escompte n’est pratiqué au profit du client.

Le client bénéficie de réductions figurant au tarif du vendeur.

 

5. Commandes – Conditions de paiement

5.1 La commande d’un Produit sur le Site

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le client passe sa commande en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site à partir de son compte personnel préalablement crée.

Le Client pourra s’aider, sous sa seule responsabilité, du support technique dénommé « guide de personnalisation » pour la personnalisation des Produits. Le client dispose d’un visuel récapitulatif du produit personnalisé avant validation de sa commande.

En aucun cas le Vendeur ne sera tenu responsable des erreurs techniques dues au non-respect par le client des consignes de mise en oeuvre figurant au guide de personnalisation.

Il appartient au Client de vérifier avant validation définitive de la commande de l'exactitude des Produits et quantités commandées.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site à partir de son compte personnel.

5.2 Processus et validation de la commande

Afin de commander l’un de ces Produits, le Client cliquera sur l’icône disposé à cet effet pour procéder aux choix et personnalisation des produits :

Etape 1 : Vous choisissez sur notre site la couleur des coffrets.
Etape 2 : Vous choisissez le décor des coffrets, la capacité et la couleur des clés USB et le pack
Etape 3 : Vous personnalisez le décor SupportPhoto avec votre logo/nom de studio ou- bien vous positionnez votre propre décor.

Le client dispose d’un visuel récapitulatif du produit personnalisé avant validation de la commande.

Le Client a la possibilité à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’article 5.4 ci-après de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier voire annuler.

Une fois le formulaire complété, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global de la commande y compris les frais de livraison, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité à cliquer sur le bouton « Commander » afin de procéder au paiement de sa commande.

En cliquant, sur le bouton « Commander », pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement dans un premier temps prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente ».

Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande.

Les données enregistrées sur le Site par le Vendeur constituent la preuve des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

5.3 Conditions d'utilisation des produits

Le client est responsable de l’ensemble des contenus, données, images, photos, documents ou informations de toute nature qu’il exploite et / ou met en oeuvre sur les produits vendus sur le site SupportPhoto.

Le client garantit que les images ou photos mises en pages transférées ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Il garantit en outre le vendeur contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de toute image , photo ou mises en page. Il assume ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse des images, photos ou mises en page de toute nature qu’il a transférées sur les produits vendus et indemnisera notamment le vendeur de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

Il accepte d’utiliser les produits vendus d’une manière responsable en totale conformité avec les Conditions d’Utilisation du site www.supportphoto.fr ainsi qu’avec la législation en vigueur et les règles de moralité. Sans exception, les produits vendus ne peuvent être utilisés dans un but d’utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d’atteindre à la vie privée ou publique de quiconque.

5.4 Le paiement du Produit

Le règlement de la commande se fait sur internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) à l’exclusion de tout autre mode de paiement.

Le Vendeur utilise un outil de paiement sécurisé MONETICO PAIEMENT fournit par la société LYONNAISE DE BANQUE ( CIC Lyonnaise de Banque , dont le siège social est sis 6 rue de la République LYON(69000 ), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 954507976 agissant en son nom et pour son compte ainsi qu’en qualité de mandataire du fournisseur de matériel EURO INFORMATION SAS 34 rue de Wacken 67905 Strasbourg RCS Strasbourg B 312 730 674 et garantit au Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement par ce dernier pour payer sa commande.

Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagné le cas échéant du cryptogramme visuel. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la Banque choisie par le Vendeur pour la réalisation de la transaction financière demeure en possession des informations confidentielles. A cet effet, le Client garantit le Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu.

Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

5.5 Confirmation de la commande

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par le Vendeur au Client et encaissement intégral du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client notamment suite au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente (notamment en cas d’incident de paiement) sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur.

Une fois le paiement de la commande effectué par le Client, la confirmation du Vendeur intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.

5.6 Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur informera le Client au plus tôt par courrier électronique. Ce courrier vous permettra de connaître dans quels délais le Produit pourrait être livré.

En cas d’indisponibilité totale d’un Produit commandé, le Client pourra demander soit le remboursement du prix du produit commandé dans le cas où elle aurait été facturée et encaissée, soit le remplacement par un Produit d’un prix équivalent.

 

6 Délais de fabrication et Livraison

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix de la commande (frais de port inclus).

Les produits commandés par le Client sont des produits personnalisés. Le délai de fabrication avant expédition est généralement compris entre 4 et 10 jours. Ce délai est fourni à titre indicatif et peut varier, notamment en fonction des périodes de l’année, des contraintes techniques imposées par la commande.

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué ci-dessus à titre indicatif auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, ce dernier variant notamment en fonction du type d’acheminement choisi par le client.

Les Produits sont livrés à l'adresse du Client indiquée au moment de la passation de commande. Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code accès, numéro de téléphone, e-mail, etc.

Les dates de livraison sont fournies à titre indicatif et l'heure de livraison ne constitue pas un élément essentiel. La livraison doit intervenir dans un délai raisonnable si aucune date précise n'a été spécifiée. La livraison des Produits peut être effectuée de manière échelonnée. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de pertes (y compris la perte de profits), coûts, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou indirectement d'un quelconque retard de livraison des Produits (même lorsqu'un tel retard relève de la négligence du Vendeur) et aucun retard ne confère au Client le droit de résilier ou d'annuler la commande.

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Client disposera d'un délai de 24 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

7 Droit de rétraction du Client

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession des produits personnalisés il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

8 Garantie et Conformité

8.1 Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, ne présentent pas de défaut ou de vices cachés les rendant impropres à leur usage normal.

L'exercice de l'une des options prévues dans la clause 8.3 ci-dessous implique que le Vendeur se décharge de toute responsabilité au regard de la garantie stipulée au terme de cette clause 8.

8.2 Dans toute la mesure permise par la loi, toutes les garanties, conditions ou autres dispositions de la loi, telles que la garantie contre les vices cachés prévue à l'article 1641 et aux articles suivants du Code Civil sont exclues des présentes Conditions Générales de Vente.

8.3 Le Vendeur procède, à son entière discrétion, à la réparation ou au remplacement des Produits non conformes aux garanties prévues dans la clause 8.1 à condition que le Vendeur ait été informé par écrit du défaut allégué. Si le Vendeur choisit de remplacer les Produits ou les pièces en vertu de la garantie prévue dans la clause 8.1, le Vendeur doit alors livrer, à ses frais, les Produits ou les pièces de remplacement au Client à l'adresse à laquelle les Produits défectueux ont été livrés et la propriété des Produits ou pièces défectueux qui seront remplacés reviendra au Vendeur (si elle a été transmise au Client). Le Client prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de livrer au Vendeur les Produits défectueux à remplacer et le Vendeur est en droit de facturer des frais au Client si de tels Produits ou pièces défectueux ne sont pas retournés sur demande.

8.4 le Vendeur n'encourra aucune responsabilité au titre de la garantie stipulée dans cette clause 8.1 dans les cas suivants :

8.4.1 pour tout défaut découlant de l'usure normale, des dommages intentionnels, de la négligence, des conditions de fonctionnement anormales, du non-respect des instructions (orales ou écrites)du Vendeur, de la mauvaise utilisation ou de la modification, de l'ajustement ou de la réparation des Produits sans l'approbation du Vendeur;
8.4.2. Pour toute perte de données résultant d’un dysfonctionnement du support numérique ;
8.4.3 Si le Prix total des Produits n'a pas été payé à la date d'échéance du paiement ;
8.4.4 Pour tous les Produits non fabriqués ou produits par le Vendeur, pour lesquels le Client n'a droit qu'au bénéfice de la garantie applicable accordée par le fabricant ou le fournisseur au Vendeur dans la mesure où elle est transmissible par le Vendeur au Client ;
8.4.5 Pour tout type de défaut, dommage ou usure, exclu expressément par notification écrite du Vendeur, et/ou
8.4.6 Si le Client continue à utiliser les Produits après avoir envoyé une notification telle que prévue à la clause 8.3.

 

9 Transfert de propriété - Transfert des risques

9.3 Transfert de propriété – réserve de propriété du Vendeur

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce.

De convention expresse, le Vendeur ne pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Le Vendeur se réserve le droit de reprendre ou revendiquer ses produits en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

9.4 Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

 

10 Droits de propriété intellectuelle

Le Site Internet www.supportphoto.fr et l’ensemble des éléments les composant, tels que notamment le nom de domaine, toute marque, logo, logiciel, arborescence, base de données, charte graphique, dessin et modèle, illustration, animation, image, texte, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

SupportPhoto est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et à l’ensemble des éléments le composant, à l’exception des photographies, vidéos et autres supports provenant des prestataires eux-mêmes. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit, constitue une contrefaçon.

Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de SupportPhoto.

Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins est expressément interdite.

SupportPhoto invite à prendre connaissance de ses Conditions générales d’Utilisation du Site Internet pour une prise de connaissance complète des droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Elles sont consultables sur la page d’accueil du site et reproduites ci-après à fin de validation par le client.

 

11 Responsabilité du Vendeur - Limitation

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront expédiés et leur contenu livrés. Il appartient au Client de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations telles que définies aux termes des présentes en raison de la survenance d’éléments possédant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence.

De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries graves, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, le blocage, total ou partiel des sources d'énergie, notamment pétrolières, ou des moyens de télécommunication dont la cause échappe au contrôle des parties.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents et plus particulièrement de celles de l’article 8, la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, serait limitée au montant HT payé par le client pour l’achat du bien à l’origine de ladite responsabilité quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour un éventuel dommage indirect ou immatériel, par exemple une perte de revenus, de clientèle, préjudice d’image etc.

 

12 Informatique et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement de la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés », le traitement des informations nominatives collectées sur le Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles qui vous concernent (article 38 et suivants de la loi susvisée). Pour l’exercer adressez-vous au Vendeur par courrier, en précisant vos nom, prénom (s), adresse et adresse e-mail, à l’adresse suivante :

IMAGEM SUPPORT ET COMMUNICATION SASU
5 rue Aude
13100 AIX-EN-PROVENCE

Le Vendeur est destinataire des données personnelles qu’il recueille par l’intermédiaire de son Site. Toutefois, il peut être amené à les transmettre à des tiers. Vous pouvez vous opposez à ce transfert en manifestant votre refus auprès du contact mentionné ci-dessus.

 

13 Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information ou question concernant les Produits ou la commande, le Service Clientèle est disponible :

- Par téléphone: 07.52.63.60.48 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30. Si vous appelez de l’étranger, le numéro est +33 7.52.63.60.48
- Par mail : formulaire de contact
- Par courrier: IMAGEM SUPPORT ET COMMUNICATION, 5 rue Aude 13100 AIX-EN-PROVENCE

 

14 Correspondances-Preuves

En application des articles 1365 et 1366 du Code civil, le Client déclare que les informations délivrées par lui au Vendeur par voie électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé venant remettre en cause ces informations, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques du Vendeur sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier signé de manière manuscrite.

 

15 Dispositions générales

15.3 Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteront néanmoins en vigueur et les parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

15.4 Titre

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en têtes des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15.5 Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

15.6 Compétence et loi applicable

Les présentes conditions générales et les ventes y afférentes sont soumises au droit matériel français.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout différend qui pourrait naître a l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes sera soumis aux tribunaux du siège du vendeur, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence ou conservatoires notamment par voie de référé ou de requête, sauf disposition contraire ou accord exprès des parties.