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Conditions générales d'utilisation du site Internet SUPPORTPHOTO
www.supportphoto.fr

 

Article 1 Informations légales

En vertu de l'article 6 de la loi numéro 2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site SupportPhoto est édité par :

IMAGEM SUPPORT ET COMMUNICATION SASU dont le siège social est situé 5, rue Aude 13100 Aix-en-Provence et immatriculée au RCS Aix-en-Provence N° 819 607 409.
Téléphone +33 7.52.63.63 48
E-mail : formulaire de contact

Le directeur de publication du site est :
François LOMINÉ

Le site SupportPhoto est hébergé par :
SARL PYMAC dont le siège social est situé 11 rue Louise colet 13 090 Aix-en-Provence, France
Numéro de téléphone : 04. 42.52.72.72

 

Article 2 Contact

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, utilisateur contacter l’Editeur via le formulaire de contact ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : IMAGEM SUPPORT ET COMMUNICATION SASU dont le siège social est situé 5, rue Aude 13100 Aix-en-Provence

 

Article 3 : acceptation des conditions d'utilisation

L'accès et l’utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes conditions générales d'utilisation.
L'Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, Notamment pour s'adapter aux évolutions site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'Utilisateur.

 

Article 4 accès et navigation

L'Editeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site SupportPhoto valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utiliser.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existant ou à venir.

 

Article 5 gestion du site

Pour la bonne gestion du site l’Editeur pourra à tout moment :

–Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à toutes ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes.
–Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
–Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 6 Service réservé aux utilisateurs inscrits

7.1 inscription

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur et la création d’un compte personnel.
L'inscription et l'accès au service du site sont réservées exclusivement aux personnes capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site SupportPhoto,
Lors de son inscription, l'Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant à fin d'en conserver l'exactitude.

L’Utilisateur doit fournir ainsi impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services. L’Utilisateur, personne physique ou morale, ne peut créer qu’un seul compte personnel.
Toute communication réalisée par SupportPhoto et ses partenaires étant en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
I ’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à l’espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « compte personnel ») en complément de la saisie de son mot de passe
L’Identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son compte personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers et demeure responsable de l’utilisation qui sera faite de son compte..
SupportPhoto se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation.

7.2 Désinscription

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra demander sa désinscription en écrivant à :
IMAGEM SUPPORT ET COMMUNICATION SASU
5 rue Aude
13100 AIX-EN-PROVENCE

 

Article 8 responsabilités

L’Editeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'Editeur n'est pas responsable :
–En cas de problématiques ou défaillances techniques, Informatiques, ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
–Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
–Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité est au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations qui sont diffusés.

L’Utilisateur est responsable :
–De la protection de son matériel et de ses données.
– de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services.
–S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU

 

Article 9 liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet sur lesquels SupportPhoto n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'Editeur, celui-ci décline toute responsabilité quant au contenu qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L’Editeur n’autorise pas la mise en place de liens hypertextes vers toutes les pages ou documents de son site.
SupportPhoto se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site.

 

Article 10 collecte de données

Le site est déclaré à la commission nationale informatique et libertés (CNIL) Sous le numéro 1971806v0
En outre le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée L’Utilisateur bénéficie notamment d'un droit d'opposition (article 32 38), d'accès (article 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
Pour faire usage de l'un des droits précités, l’Utilisateur doit s'adresser à l'Editeur par courrier en joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et, en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse e-mail .à l’adresse suivante :

IMAGEM SUPPORT ET COMMUNICATION SASU
5 rue Aude
13100 AIX-EN-PROVENCE

 

Articles 11 cookies


Le site a éventuellement recours aux techniques de cookies lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur , lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies en configurant son logiciel de navigation.

 

Article 12 propriété intellectuelle

Le Site Internet www.supportphoto.fr et l’ensemble des éléments les composant, tels que notamment le nom de domaine, toute marque, logo, logiciel, arborescence, base de données, charte graphique, dessin et modèle, illustration, animation, image, texte, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

SupportPhoto est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et à l’ensemble des éléments le composant, à l’exception des photographies, vidéos et autres supports provenant des prestataires eux-mêmes. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit, constitue une contrefaçon.

Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de SupportPhoto.

Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins est expressément interdite.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifierait ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

 

Article 13 évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

Article 14 durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de l'utilisation du service.

 

Article 15 loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales et l’utilisation y afférente sont soumises au droit matériel français.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout différend qui pourrait naître a l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé a l’amiable par les parties aux présentes sera soumis aux tribunaux du siège du vendeur, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence ou conservatoires notamment par voie de référé ou de requête, sauf disposition contraire ou accord exprès des parties.